Le village de BOUAFLES (Eure)

... Urbanisme...

 

 

Si vous souhaitez procĂ©der Ă  des travaux, quelle que soit leur nature et leur importance, votre premier rĂ©flexe doit ĂȘtre de venir en mairie pendant les permanences afin de prĂ©senter votre projet et savoir prĂ©cisĂ©ment quelles sont les dĂ©marches administratives Ă  accomplir et les conditions que vos travaux doivent satisfaire.

En effet, dans la plupart des cas, ces derniers sont soumis au respect de procĂ©dures, telle qu’une simple dĂ©claration prĂ©alable ou d’un permis de construire par exemple ainsi qu’au respect de conditions, telle que la nature du recouvrement de votre toiture, celle de votre clĂŽture, la position des fenĂȘtres de toit type velux, etc.

Afin d’éviter tout dĂ©sagrĂ©ment liĂ© aux Ă©ventuelles contestations et poursuites, il est prĂ©fĂ©rable de faire les choses en bonne et due forme.


Ces travaux sont soumis Ă  la rĂ©glementation communale fixĂ©e par le Plan local d’urbanisme (PLU) et Ă  la rĂ©glementation nationale.


Vous trouverez ci-dessous certaines informations, des liens vers des documents d’informations plus complets ainsi que des liens vers les principaux documents nĂ©cessaires Ă  la constitution de votre dossier.

 


I. Plan Local d'Urbanisme (PLU)


Ce document impose les rĂšgles d’urbanisme Ă  l’échelle communale. Il comprend un rapport de prĂ©sentation, un projet d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durable (PADD, un plan de zonage et un rĂšglement selon les diffĂ©rentes zones (U, zones urbaines), (AU, zones Ă  urbaniser), (A, zones agricoles), (N, zones naturels et forestiĂšres). Il est accompagnĂ© d’un certain nombre d’annexes.


Vous trouverez ci-joint le plan de zonage qui vous permet d’identifier la zone dans laquelle se situe votre construction ou votre projet. Vous pouvez ensuite vous reporter Ă  l’essentiel de la rĂ©glementation de la zone dĂ©terminĂ©e en utilisant les liens proposĂ©s.

 

 

 

 

Téléchargez ci-dessous le document de PLU correspondant à la zone concernée:

 

 

           Zone A                           Zone AUB                       Zone UA                        Zone UB          

 

 

 

          Zone AUZ                           Zone N                          Zone UL                       Zone UZ

 

 

 

 

II. Les principales rùgles d’urbanisme



La rĂ©glementation figurant dans ce PLU s’impose et s’ajoute Ă  la rĂ©glementation gĂ©nĂ©rale en matiĂšre d’urbanisme prĂ©vue par la loi dont vous trouverez des dĂ©tails ci-dessous.

 

 

 

 

TĂ©lĂ©chargement des principales rĂšgles d'urbanisme en cliquant ici:    RĂšgles d'urbanisme

 

 

 


Vous pouvez Ă©galement trouver des informations trĂšs complĂštes sur le site officiel  www.service-public.fr .

 


Lors de la rĂ©alisation de travaux quels qu’ils soient, il faut impĂ©rativement afficher l’autorisation fournie pendant toute la durĂ©e (dĂ©claration ou permis obtenu) des travaux sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de haut. 

 

 

   ModĂšle de panneau DĂ©claration prĂ©alable        ou       ModĂšle de panneau Permis de construire

 

 

 


  • Quelle autorisation pour quels travaux ?



Les autorisations dĂ©pendent de la nature, de l’ampleur et de la localisation de votre projet. Vous trouverez ci-aprĂšs une prĂ©sentation des principales hypothĂšses et des procĂ©dures qui leur sont applicables mais aussi des liens vers les documents nĂ©cessaires pour la constitution de votre dossier.

 

 

La déclaration préalable.


Elle est nĂ©cessaire, notamment dans les cas suivants :


- modification de l'aspect extĂ©rieur d'un bĂątiment existant sans changement de destination des locaux (ravalement, modification ou percement d'une fenĂȘtre, installation de panneaux solaires, changement de toiture...).

- modification du volume d'un bùtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

- construction entre 5 et 20mÂČ ou 40mÂČ de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes.

- création ou modification de clÎture, portail, portillon.

- piscine non couverte.

- division d'un terrain.


TĂ©lĂ©charger:  DĂ©claration prĂ©alable pour construction, travaux, installations et amĂ©nagements non soumis Ă  permis comprenant ou non des dĂ©molitions- CERFA 13404*04


TĂ©lĂ©charger: DĂ©claration prĂ©alable Ă  la rĂ©alisation de constructions et travaux non soumis Ă  permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes- CERFA 13703*04


TĂ©lĂ©charger: DĂ©claration prĂ©alable pour les lotissements et autres divisions fonciĂšres non soumis Ă  permis d’amĂ©nager - CERFA 13702*03



Le permis de construire et le permis d'aménager.


Ils sont nĂ©cessaires, notamment dans les cas suivants :

- construction de plus de 20 mÂČ ou de 40mÂČ de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes.

- piscine couverte d’une hauteur de plus de 1.80 m.

- Ă©olienne de plus de 12 m de haut.

- modification d'une structure porteuse ou de façade d'un bùtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

- lotissement.



TĂ©lĂ©charger:  Permis de construire pour une maison individuelle et/ ou ses annexes - CERFA 13406*04


TĂ©lĂ©charger: Permis de construire / permis d’amĂ©nager - CERFA 13409*04


TĂ©lĂ©charger: Demande de modification d’un permis de construire dĂ©livrĂ© en cours de validitĂ© - CERFA 13411*04

 

 

Le permis de démolir.


Il est nécessaire notamment pour :

- démolition de bùtiment

- dĂ©molition de mur 


TĂ©lĂ©charger: Permis de dĂ©molir - CERFA 13405*04



 

  • La durĂ©e de validitĂ© d’une autorisation.


La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l'objet de prorogations.


Durée de validité initiale avec et sans prorogation


Autorisation délivrée avant le 30 décembre 2012

Autorisation délivrée à partir du 30 décembre 2012

Durée initiale

2 ans

3 ans

Prorogation

Jusqu'Ă  3 fois 1 an

Jusqu'Ă  2 fois 1 an

DurĂ©e totale de l’autorisation

5 ans

5 ans



Toute demande de prorogation doit ĂȘtre faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du dĂ©lai de validitĂ© initiale de votre permis ou dĂ©claration prĂ©alable. Ce courrier doit ĂȘtre adressĂ© par lettre recommandĂ© avec avis de rĂ©ception ou dĂ©posĂ© en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.



 

  • La dĂ©claration de fin de travaux



Lorsque vos travaux sont terminĂ©s, vous devez remplir une dĂ©claration attestant l’achĂšvement et la conformitĂ© de vos travaux (DAACT). Elle permet de contrĂŽler la conformitĂ© de vos travaux aux autorisations d’urbanisme. Cette dĂ©claration est obligatoire pour tous les travaux soumis Ă  autorisation (dĂ©claration prĂ©alable, permis de construire ou permis d’amĂ©nager).


TĂ©lĂ©charger: DĂ©claration attestant l’achĂšvement et la conformitĂ© des travaux - CERFA 13408*02



 

  • Quelques autres actes ou autorisations



Le certificat d'urbanisme.


C'est un document qui indique l'état des rÚgles d'urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre une information sur la constructibilité, les droits et les obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il en existe deux types :

- le certificat d'urbanisme d'information qui permet, en l'absence de projet précis, de connaßtre les rÚgles d'urbanisme applicables au terrain (délai d'instruction de 1 mois).

- le certificat d'urbanisme opĂ©rationnel qui indique si le terrain peut ĂȘtre utilisĂ© pour la rĂ©alisation d'un projet et donne l'Ă©tat des Ă©quipements publics desservant le terrain (dĂ©lai d'instruction de 2 mois).

Ce certificat est instruit et fourni par la mairie. 


TĂ©lĂ©charger: Certificat d’urbanisme - CERFA 13410*03


L’occupation du domaine public.


Toute occupation, mĂȘme temporaire, du domaine public, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Voici quelques exemples:


  - En cas de dĂ©mĂ©nagement ou d’emmĂ©nagement.

Pour les demandes de stationnement en cas de dĂ©mĂ©nagement/emmĂ©nagement, des balises anti-stationnement sont dĂ©posĂ©es par les agents des services techniques, la veille puis enlevĂ©es le lendemain. La demande doit ĂȘtre formulĂ©e Ă  la mairie 5 jours ouvrĂ©s avant la date prĂ©vue.

 

  - Bennes, Ă©chafaudages, Ă©chelles.

Tout dépÎt de matériaux, bennes à gravats, échafaudages ou échelles sur le domaine public fait l'objet d'une autorisation municipale. Formuler la demande au moins 5 jours avant à la mairie.

 

  - Travaux ayant des consĂ©quences sur la circulation et le stationnement.

Les personnes qui engagent des travaux qui pourraient avoir des consĂ©quences sur la circulation ou le stationnement, doivent faire une demande d'arrĂȘtĂ© du maire.


 

TĂ©lĂ©charger: Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux -  CERFA - 14023*01 

 

ou:

 

TĂ©lĂ©charger: Demande d’arrĂȘtĂ© de police de la circulation - CERFA - 14024*01


 

 

III. OĂč vous renseigner pour plus d’informations :


Vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr  ; rubrique « logement Â», puis « urbanisme Â» puis « autorisation d’urbanisme Â».

Vous y trouverez en détails les procédures à suivre pour nombre de projets ainsi que les éléments vous aidant à constituer votre dossier.


Vous pouvez Ă©galement vous rendre Ă  la mission I.D.S. (instruction du droit des sols) de la CCAE qui gĂšre les dossiers depuis le 1er juillet 2015 (l’Etat ayant dĂ©cidĂ© de transfĂ©rer ses compĂ©tences en matiĂšre d’urbanisme).

La mission vous accueille le mardi matin de 9h00 Ă  12h30 et le jeudi aprĂšs-midi de 14h00 Ă  18h30

au 13 rue Lavoisier, Les Andelys, tel: 02 32 71 25 20. En dehors de ces horaires : ids@ccae.fr.


Dans tous les cas, il est nĂ©cessaire de venir en mairie. En effet, vos travaux doivent ĂȘtre conformes Ă  la rĂ©glementation nationale mais Ă©galement Ă  la rĂ©glementation communale (le P.L.U.) et c’est la mairie qui instruira en premier votre dossier.


MAIRIE:

Haute rue - 27700 BOUAFLES

TĂ©l : 02 32 54 36 66

Courriel :

mairie-bouafles27@wanadoo.fr

 

Horaires :

Lundi:  14H - 17H

Mardi:  17H30 - 20H

Vendredi: 9H-12H/14H - 16H

PLAN DE ZONAGE DU PLU

ModĂšles de panneaux

Webmaster: Didier PAPAVOINE 29 Rte de Mousseaux 27700 BOUAFLES