Le village de BOUAFLES (Eure)

... Urbanisme...

 

 

Si vous souhaitez procéder à des travaux, quelle que soit leur nature et leur importance, votre premier réflexe doit être de venir en mairie pendant les permanences afin de présenter votre projet et savoir précisément quelles sont les démarches administratives à accomplir et les conditions que vos travaux doivent satisfaire.

En effet, dans la plupart des cas, ces derniers sont soumis au respect de procédures, telle qu’une simple déclaration préalable ou d’un permis de construire par exemple ainsi qu’au respect de conditions, telle que la nature du recouvrement de votre toiture, celle de votre clôture, la position des fenêtres de toit type velux, etc.

Afin d’éviter tout désagrément lié aux éventuelles contestations et poursuites, il est préférable de faire les choses en bonne et due forme.


Ces travaux sont soumis à la réglementation communale fixée par le Plan local d’urbanisme (PLU) et à la réglementation nationale.


Vous trouverez ci-dessous certaines informations, des liens vers des documents d’informations plus complets ainsi que des liens vers les principaux documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

 


I. Plan Local d'Urbanisme (PLU)


Ce document impose les règles d’urbanisme à l’échelle communale. Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD, un plan de zonage et un règlement selon les différentes zones (U, zones urbaines), (AU, zones à urbaniser), (A, zones agricoles), (N, zones naturels et forestières). Il est accompagné d’un certain nombre d’annexes.


Vous trouverez ci-joint le plan de zonage qui vous permet d’identifier la zone dans laquelle se situe votre construction ou votre projet. Vous pouvez ensuite vous reporter à l’essentiel de la réglementation de la zone déterminée en utilisant les liens proposés.

 

 

 

 

Téléchargez ci-dessous le document de PLU correspondant à la zone concernée:

 

 

           Zone A                           Zone AUB                       Zone UA                        Zone UB          

 

 

 

          Zone AUZ                           Zone N                          Zone UL                       Zone UZ

 

 

 

 

II. Les principales règles d’urbanisme



La réglementation figurant dans ce PLU s’impose et s’ajoute à la réglementation générale en matière d’urbanisme prévue par la loi dont vous trouverez des détails ci-dessous.

 

 

 

 

Téléchargement des principales règles d'urbanisme en cliquant ici:    Règles d'urbanisme

 

 

 


Vous pouvez également trouver des informations très complètes sur le site officiel  www.service-public.fr .

 


Lors de la réalisation de travaux quels qu’ils soient, il faut impérativement afficher l’autorisation fournie pendant toute la durée (déclaration ou permis obtenu) des travaux sur un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de haut. 

 

 

   Modèle de panneau Déclaration préalable        ou       Modèle de panneau Permis de construire

 

 

 


  • Quelle autorisation pour quels travaux ?



Les autorisations dépendent de la nature, de l’ampleur et de la localisation de votre projet. Vous trouverez ci-après une présentation des principales hypothèses et des procédures qui leur sont applicables mais aussi des liens vers les documents nécessaires pour la constitution de votre dossier.

 

 

La déclaration préalable.


Elle est nécessaire, notamment dans les cas suivants :


- modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sans changement de destination des locaux (ravalement, modification ou percement d'une fenêtre, installation de panneaux solaires, changement de toiture...).

- modification du volume d'un bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.

- construction entre 5 et 20m² ou 40m² de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes.

- création ou modification de clôture, portail, portillon.

- piscine non couverte.

- division d'un terrain.


Télécharger:  Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions- CERFA 13404*04


Télécharger: Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes- CERFA 13703*04


Télécharger: Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - CERFA 13702*03



Le permis de construire et le permis d'aménager.


Ils sont nécessaires, notamment dans les cas suivants :

- construction de plus de 20 m² ou de 40m² de surface de plancher pour les travaux sur constructions existantes.

- piscine couverte d’une hauteur de plus de 1.80 m.

- éolienne de plus de 12 m de haut.

- modification d'une structure porteuse ou de façade d'un bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

- lotissement.



Télécharger:  Permis de construire pour une maison individuelle et/ ou ses annexes - CERFA 13406*04


Télécharger: Permis de construire / permis d’aménager - CERFA 13409*04


Télécharger: Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité - CERFA 13411*04

 

 

Le permis de démolir.


Il est nécessaire notamment pour :

- démolition de bâtiment

- démolition de mur 


Télécharger: Permis de démolir - CERFA 13405*04



 

  • La durée de validité d’une autorisation.


La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l'objet de prorogations.


Durée de validité initiale avec et sans prorogation


Autorisation délivrée avant le 30 décembre 2012

Autorisation délivrée à partir du 30 décembre 2012

Durée initiale

2 ans

3 ans

Prorogation

Jusqu'à 3 fois 1 an

Jusqu'à 2 fois 1 an

Durée totale de l’autorisation

5 ans

5 ans



Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.



 

  • La déclaration de fin de travaux



Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez remplir une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet de contrôler la conformité de vos travaux aux autorisations d’urbanisme. Cette déclaration est obligatoire pour tous les travaux soumis à autorisation (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager).


Télécharger: Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux - CERFA 13408*02



 

  • Quelques autres actes ou autorisations



Le certificat d'urbanisme.


C'est un document qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre une information sur la constructibilité, les droits et les obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il en existe deux types :

- le certificat d'urbanisme d'information qui permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain (délai d'instruction de 1 mois).

- le certificat d'urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et donne l'état des équipements publics desservant le terrain (délai d'instruction de 2 mois).

Ce certificat est instruit et fourni par la mairie. 


Télécharger: Certificat d’urbanisme - CERFA 13410*03


L’occupation du domaine public.


Toute occupation, même temporaire, du domaine public, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Voici quelques exemples:


  - En cas de déménagement ou d’emménagement.

Pour les demandes de stationnement en cas de déménagement/emménagement, des balises anti-stationnement sont déposées par les agents des services techniques, la veille puis enlevées le lendemain. La demande doit être formulée à la mairie 5 jours ouvrés avant la date prévue.

 

  - Bennes, échafaudages, échelles.

Tout dépôt de matériaux, bennes à gravats, échafaudages ou échelles sur le domaine public fait l'objet d'une autorisation municipale. Formuler la demande au moins 5 jours avant à la mairie.

 

  - Travaux ayant des conséquences sur la circulation et le stationnement.

Les personnes qui engagent des travaux qui pourraient avoir des conséquences sur la circulation ou le stationnement, doivent faire une demande d'arrêté du maire.


 

Télécharger: Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux -  CERFA - 14023*01 

 

ou:

 

Télécharger: Demande d’arrêté de police de la circulation - CERFA - 14024*01


 

 

III. Où vous renseigner pour plus d’informations :


Vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr  ; rubrique « logement », puis « urbanisme » puis « autorisation d’urbanisme ».

Vous y trouverez en détails les procédures à suivre pour nombre de projets ainsi que les éléments vous aidant à constituer votre dossier.


Vous pouvez également vous rendre à la mission I.D.S. (instruction du droit des sols) de la CCAE qui gère les dossiers depuis le 1er juillet 2015 (l’Etat ayant décidé de transférer ses compétences en matière d’urbanisme).

La mission vous accueille le mardi matin de 9h00 à 12h30 et le jeudi après-midi de 14h00 à 18h30

au 13 rue Lavoisier, Les Andelys, tel: 02 32 71 25 20. En dehors de ces horaires : ids@ccae.fr.


Dans tous les cas, il est nécessaire de venir en mairie. En effet, vos travaux doivent être conformes à la réglementation nationale mais également à la réglementation communale (le P.L.U.) et c’est la mairie qui instruira en premier votre dossier.


MAIRIE:

Haute rue - 27700 BOUAFLES

Tél : 02 32 54 36 66

Courriel :

mairie-bouafles27@wanadoo.fr

 

Horaires :

Lundi:  14H - 17H

Mardi:  17H30 - 20H

Vendredi: 9H-12H/14H - 16H

PLAN DE ZONAGE DU PLU

Modèles de panneaux

Webmaster: Didier PAPAVOINE 29 Rte de Mousseaux 27700 BOUAFLES