PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOUAFLES

LE 07 AVRIL 2025 A 19H00

 

Présents : Anne PROUVOST, Patricia PENARD, Olivier RICOLLEAU, Béatrice MEGRET, Karine POULLAIN, Alain MARC, Patricia BARTOLI, Marie-Thérèse PEZET, Murielle LEVASSEUR DUSSART

 

Absent : Alain DRUON, Nathalie LEPRETRE, Séverine SAINT GERMAIN, Philippe LEHALLEUR

 

Procuration : 

Alain DRUON a donné pouvoir à Patricia BARTOLI
Nathalie LEPRETRE a donné pouvoir à Murielle LEVASSEUR DUSSART
Séverine SAINT GERMAIN a donné pouvoir à Marie-Thérèse PEZET

Secrétaire de séance : Patricia BARTOLI

La séance débute à 19h00. 

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 février 2025 a été apposé au registre des délibérations, affiché en Mairie, sur les panneaux d’affichage de la commune. Madame le Maire demande aux conseillers s’ils ont des observations à faire. Aucune n’étant signalée, le procès-verbal est signé ce jour.

 

1ère délibération

GARANTIE AVEC CONTRAT DE PRÊT EN ANNEXE

Annule et remplace la délibération du 4 septembre 2024. La commune de Bouafles a signé le 4 septembre 2024 une concession d'aménagement avec la Société d’économie Mixte Eure Aménagement Développement pour la réalisation du projet urbain nommé « Cœur de Bouafles ». Le projet, débuté en 2022 par la SPL Normandie Axe Seine, concerne la réalisation de la première tranche du Cœur de Bouafles incluant 30 terrains à bâtir et 1 lot de 4 maisons de ville sur 25 432 m². Un permis d'aménager a été délivré le 8 juin 2023 pour la réalisation de cette opération, le transfert du permis vers EAD est en cours d’instruction.

Afin de financer les travaux d’aménagement de cette opération, la SEM EAD a consulté plusieurs organismes financiers pour obtenir un prêt de 1 400 000 €. La Caisse des Dépôts et Consignations a remis une proposition de financement sur la durée de la concession d’aménagement (3 ans) répondant en tous points aux attentes de l’opération (taux égal à 3,75%, phase de mobilisation, remboursement anticipé)

 

Conformément à l’article 18 de la concession d’aménagement, à la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie, la Collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu’au remboursement des emprunts contractés par l’Aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur.

Il est demandé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°01-21.11.2024, d’accorder sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un prêt et de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

2ème délibération
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BOUAFLES - MISE A DISPOSITION AU PUBLIC

Par courrier en date du 19 janvier 2024, la Commune de Bouafles a été saisie par Madame CAILLOT venant au droit de Madame DIGARD nous informant qu’elle a constaté une erreur sur le plan graphique du plan local d’urbanisme des secteurs AUL et N.

Elle nous signale qu’une partie de sa parcelle ZD32 se trouvait dans les documents graphiques de 2009, en sa possession, en secteur UB ce qui lui fait perdre le droit de construire.

La Commune de Bouafles a répondu par courrier en date du 26 juillet 2024 pour confirmer à Madame CAILLOT qu’après avoir fait de multiples recherches, il s’avère qu’une erreur matérielle s’est introduite sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme (omission de la reprise du tracé de la zone UB) lors d’une procédure d’approbation de la révision allégée du PLU initiée à la demande de la CEMEX et élaborée par un bureau d’études en 2019 et qu’il convient donc de régulariser cette situation pour ne pas pénaliser la propriété ZD32 mais aussi la parcelle ZD33 contiguë à cette dernière qui se trouve dans la même situation juridique après analyse du document graphique.

Par mail en date du 18 mars 2025, la CEMEX a informé la Commune de Bouafles que le bureau d’études TERRA Expertis (à qui était confié le dossier de modification simplifiée en 2019) s’est aperçu en reprenant le plan de zonage qu’il avait fait une seconde erreur entre la zone UB et la zone N dont les parcelles concernées sont ZD 23,24,26,27,28 et 81.

 

Afin de régulariser la situation, Madame le Maire a décidé d’engager la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme par arrêté municipal n°25/2025 en date du 20 mars 2025 :

- pour reprendre le plan de zonage des zones AUL, UB et N,

- en parallèle, il était souhaitable de poursuivre l’harmonisation des articles 6, 7 et 11 des secteurs UA, UB et AUb.

 

A cet effet, et après analyse, des différentes zones urbaines de la Commune et de son parcellaire parfois restreint, il est nécessaire d’amender : 

 

-    Article 6, secteurs UA, UB et AUb : implantation des constructions par rapports aux voies et emprises publiques : il conviendrait de permettre l’implantation des constructions nouvelles soit à la limite des voies et emprises publiques, soit à un minimum de 3 mètres.
-    Article 7, secteurs UA, UB et AUb : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : il conviendrait de permettre l’implantation des constructions soit à la limite séparative, soit avec un recul de 1,20 mètres minimum, sauf pour les constructions à caractère d’équipements et qui présentent une gêne pour les habitations proches (transformateur, antenne, relevage…) ce recul minimum est alors de 15 mètres. Cette modification de règle faciliterait la construction sur un même terrain d’une dépendance et permettrait une organisation spatiale raisonnée tout en conservant une parcelle de terrain aménagé harmonieusement.
-    Article 11.2.4, secteur UA : Aspect extérieur - Toitures : la règle de proportion des fenêtres de toit à la verticale est difficile à mettre en œuvre dans un bâti formé essentiellement de longères, la réalisation entraîne une modification lourde avec des coûts de main-d’œuvre et matériaux élevés puisqu’il y a nécessité de renforcer la charpente, cette règle n’est pas adaptée au type de bâti de notre commune, il conviendrait d’abroger cet article.

 

 Les modifications apportées ne sont pas de nature à :

• porter atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme et ne change pas les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
• réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels,
• réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
•  induire de graves risques de nuisances.

 

Considérant que la procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’ont pas conséquence de :

 

• majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• diminuer ces possibilités de construire,
• réduire la surface d’une zone urbaine U ou à urbaniser AU.

Les modifications à apporter peuvent être menées dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée.

 

Pour permettre la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) de déléguer au Maire les compétences liées à ladite procédure.

 

Après délibération, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

• Mise à disposition du dossier de modification simplifiée le Mardi et le Jeudi de 9H30 à 11H30 à la Mairie de Bouafles du 14 avril au 16 mai 2025 ou sur rendez-vous.
• Affichage de l’arrêté à la Mairie.

La délibération sera affichée en Mairie durant un mois et une mention sera insérée dans le journal IMPARTIAL.

 

3ème délibération

DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’INSTITUTION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Par délibération du 9 mars 2017, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption et un droit de préemption renforcé sur le territoire de la commune.

 

L’instauration d’un droit de préemption permettra de poursuivre plusieurs objectifs : apporter une connaissance élargie des mutations immobilières, mettre à disposition de la collectivité un outil complet de la maîtrise foncière nécessaire à la conduite d’une gestion prévisionnelle et opérationnelle de l’espace urbain.

 

En application de l’article L. 300-1, l’instauration de ce droit de préemption urbain sera utile notamment pour constituer des réserves foncières en vue de réaliser des opérations d’intérêt général et plus particulièrement pour :

 

- Mettre en œuvre un projet urbain
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme
- Réaliser des équipements collectifs, ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur
- Permettre le renouvellement urbain
- Lutter contre l’insalubrité
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

 

Considérant que le droit de préemption urbain simplifié exclut de son champ d’application les aliénations énumérées par l’article L211-4 du code de l’urbanisme, il est donc nécessaire que le conseil municipal délibère pour instituer le droit de préemption urbain renforcé afin que la commune mène une politique :

 

- de soutien et de développement du tourisme « vert » (à l’occasion de l’ouverture du sentier pédagogique Courcelles – Bouafles et du projet de Véloroute Vernon – Les Andelys notamment),
- de soutien et de développement de l’habitat (lancement du projet centre-bourg fin 2016 - notamment en vue d’assurer la pérennité de l’école -, volonté de préserver et développer le patrimoine et la qualité de l’habitat sur l’ensemble du territoire avec une incitation au respect des normes environnementales les plus poussées), 
- de soutien et de développement des activités économiques locales (projet de création de commerces et services de proximité dans l’aménagement du centre-bourg).

 

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

4ème délibération 
AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION DU SITE NATURA 2000 « BOUCLES DE LA SEINE AMONT D’AMFREVILLE À GAILLON » (FR2300126)

Par courrier en date du 5 février 2025, le Préfet a sollicité la commune pour un projet d’extension du site Natura 2000 Boucles de la Seine Amont d’Amfreville à Gaillon.

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que toute extension du site Natura 2000 doit faire l’objet d’une consultation locale.

Aussi les informations et les réunions suivies par des élus n’ont apporté aucune explication censée quant à l’étendue de la zone Natura 2000 sur le territoire de Bouafles et des conséquences réelles induites pour les propriétaires des terrains concernés.

Vu le rapport de présentation de Madame le Maire.

 

Questions diverses

  Logo Mairie Le choix du logo s’est porté sur ce projet.

 

 

 

 

 

 

 

 

Décision du tribunal administratif de Rouen : Déclaration préalable camping de Bouafles 

La première déclaration préalable n°027097 21 A0020 déposée le 28/12/2021 par la SCI PLL concernant l’implantation d’une piscine a fait l’objet d’un recours par plusieurs voisins requérants auprès du Tribunal Administratif de Rouen.

Le Tribunal administratif a débouté les requérants au projet de création de piscine et les a condamnés à verser la somme de 750 euros à la Commune et à la SCI PLL la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Bornage de la sente des Mousseaux 

 

Devis : environ 2000 euros
La commune souhaite retrouver l’usage du chemin de promenade.
L’agriculteur exploitant a labouré jusqu’au niveau de la haie, supprimant ainsi le passage

 

Communication du Programme des festivités pour 2025 et 2026

01/05/2025 Sortie ornithologique avec Guy Corteel

08/05/2025 Commémoration Victoire 1945

17/05/2025 Troc-Vente plantes / Inauguration véloroute

17 et 18/05/2025 Tournois carte Magic

18/05/2025 Pierres en Lumière AESPB – Organisation d’une marche dans le village avec collation au retour.

18/05/2025 Pièce de théâtre médiathèque

01/06/2025 Foire à tout AESPB + buvette comité des fêtes

08/06/2025 Motocross national

13/06/2025 Spectacle périscolaire

21/06/2025 Fête du village

04/10/2025 Repas comité des fêtes

12/10/2025 Repas des ainés

31/10/2025 Halloween

08/11/2025 Repas de l’Association de Foot de Bouafles

11/11/2025 Commémoration armistice

16/11/2025 Foire à la puériculture APPEB

22/11/2025 Repas AESPB

13/12/2025 Distribution du colis des ainés + Spectacle de Noël 

31/12/2025 Saint Sylvestre comité des fêtes

18/01/2026 Vœux du Maire

SNA propose un programme « Séniors en mouvement » dédié aux plus de 60 ans sur le bien-être du 16 mai au 24 octobre 2025.

Balisage des chemins de randonnée

Une 1ère tranche de balisage va être réalisée sur les chemins du Village qui permettra la création de circuit en plus des sentiers de grande randonnée (GR).

La commande de panneaux directionnels est organisée pour une implantation durant l’été.

 

Travaux Église

 
Les travaux de la 2ème tranche de l’église St Pierre vont démarrer le 5 mai 2025 pour une durée de 6 mois.

Pendant la durée des travaux, les offices religieux seront assurés à la Paroisse des Andelys.

Un inventaire précis des objets et du mobilier a été réalisé le mercredi 2 avril 2025 par les membres de l’AESPB.

La souscription à la fondation du patrimoine est actuellement d’un montant de 12 350 euros, si le seuil de 15 000 euros est atteint, la fondation versera une somme supplémentaire.

Les souscripteurs peuvent à nouveau faire un don en 2025 qui sera soumis à une déduction d’impôts à hauteur de 75 % dans la limite de 1 000 € par an. 

Les 50 donateurs identifiés ont été invités le samedi 12 avril 2025 pour présenter le programme de travaux et visiter l’église autour d’un petit déjeuner en présence de plusieurs personnalités actives du projet.

En parallèle et préalablement au début des travaux, un collectif de bénévoles de l’AESPB est intervenu dans la sacristie et la pièce d’accès au clocher afin de déposer le lambris derrière lequel une forte présence d’humidité a été découvert. Cela a permis d’identifier des malfaçons au niveau du regard de la descente du toit ainsi que le nettoyage des gouttières. Le collectif a détouré les pierres des deux pièces qui seront reprises au joint à la chaux après le chantier. Pendant le temps du chantier, ces travaux au préalable permettront l’assainissement des murs.

Un constat d’huissier va être établi avant le démarrage des travaux qui permettra de faire un état détaillé des tombes. La pose des protections autour de l’Église ainsi que le cheminement PMR est mis en place par l’entreprise. L’ensemble des propriétaires concernés connus ont été informés par courrier et une affichette a été apposée sur chaque tombe.

Le premier rendez-vous de chantier a lieu le 16 avril 2025 avec les entreprises pour l’organisation du démarrage de chantier.

AXA 

La société AXA a proposé lors d’une réunion publique le principe d’un groupement d’adhérents de notre commune permettant de proposer un tarif préférentiel. Plusieurs rendez-vous ont été pris avec des habitants de Bouafles. 

Village propre

16 personnes ont participé au nettoyage des abords de la commune dont plusieurs enfants.

Travaux engagés

À LA SALLE DES FÊTES :
- Volets intérieurs au droit des portes fenêtres (devis en cours)
- Changement du Rideau de la scène

- Changement du limiteur de son

 

Proposition SNA

Programme européen Villajoie : initiative solidaire
Inscription pour septembre 2025

 

Inauguration Véloroute

Le 17/05/2025 à 14 heures, il serait souhaitable qu’une déambulation à vélo décoré soit organisée dans le même esprit de la fête du Véloroute organisée en 2022.

 

École

 

Étude de l’installation d’un toboggan pour remplacer celui qui a été démonté.

 

Hameau de Mousseaux

 

La route de Mousseaux fera l’objet de travaux par SVVS (Syndication de voirie du Vexin Seine) avant l’été.

City Park

On nous signale la concentration de personnes en début de nuit.
La commune va demander à la gendarmerie d’axer ses contrôles lors de ses rondes dans le village.

Trottinettes

Certaines personnes et notamment des enfants utilisent des trottinettes pour emprunter les escaliers de la Mairie au risque de se blesser et d’endommager les marches.
Il est demandé à tous de veiller à respecter les lieux.

Médiathèque

75 personnes sont inscrites.

Changement des horaires

Mardi après-midi de 16 h à 18 h 30
Jeudi matin de 9 h 30 à 12 h
Samedi 9 h 30 à 12 h

Une matinée est organisée pour les écoles maternelles et primaires toutes les 4 semaines au cours de laquelle, une histoire est racontée par petits groupes, commentée par Béatrice MEGRET. Les enfants sont très intéressés pendant ce moment. Ensuite, ils échangent les livres empruntés.

 

Après-midi jeux avec les enfants et les adultes à la médiathèque

Apprentissage de nouveaux jeux de sociétés dans un esprit multigénérationnel.

 

DON

Un don d’un joli tableau peint par Jean Michel DROUHAULT (composition du Seigneur des Agneaux) a été offert le 7 avril 2025 à la Médiathèque. Il a été posé et dévoilé ce même jour où il a trouvé parfaitement sa place. S’en est suivi le verre de l’amitié.

Rond-point 

Le rond-point d’accès à la commune a fait l’objet d’un retrait des arbustes par l’entreprise ROUEN cet hiver. 
Une pelouse a été semée en mars.
Cet aménagement permet une lisibilité et une facilité d’entretien.
Il est proposé de planter au cœur du rond-point un arbre à l’automne (essence à définir).

 

FIN DE SÉANCE A 20H10.