PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOUAFLES
Le mardi 17 janvier 2023 à 19h00

 

Présents :

Anne PROUVOST, Patricia PENARD, Olivier RICOLLEAU, Béatrice MEGRET, Alain DRUON, Karine POULLAIN, Nathalie LEPRETRE, Alain MARC, Patricia BARTOLI, Murielle LEVASSEUR DUSSART

 

Quorum : 10/13 – Nombre de votants : 13/13

 

Pouvoirs :  
Séverine SAINT GERMAIN à Murielle LEVASSEUR DUSSART
Marie-Thérèse PEZET à Anne PROUVOST
Philippe LEHALLEUR à Alain MARC 

 

Secrétaires de séance : Patricia BARTOLI – Sabrina LEBOUGAULT

 

La séance débute à 19h00. 

 

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 a été apposé au registre, affiché en Mairie, sur les panneaux d’affichage de la commune et publié sur le site internet de la commune. Mme le Maire demande aux conseillers s’ils ont des observations à faire. Aucune n’étant signalée, le procès-verbal est signé ce jour par le Maire et la secrétaire de séance.

 

DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

 

OUVERTURE CRÉDIT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, notamment :
Sur autorisation des membres du conseil, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. 
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») = 780 754,96 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 195 188,74 €, soit 25% de 780 754,96 €.

 

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20                                                                                               = 9 313,74 €

2031 frais d’étude                                                                                      = 5 313,74 €
2041512 subventions d’équipement versées par groupement de collectivité    = 2 000,00 €
2051 concessions brevet licence                                                                  = 2 000,00 €

 

Chapitre 21                               = 185 875,00 €

21311 hôtel de ville                    = 175 000,00 €
21312 bâtiments scolaires           =     5 000,00 €
21318 autres bâtiments publics    =     3 125,00 €
2135 installations générales         =     1 250,00 €
2152 voiries installations             =        500,00 €
2183 matériel de bureau             =        500,00 €
2184 mobiliers                           =        500,00 €

 

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

OCCUPATION DU DOMAINE GRT-GAZ

Il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et par les canalisations particulières.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

-    De fixer le montant de la redevance de gaz (et pour le réseau de transport de gaz, le cas échéant) au taux maximum en fonction des linéaires exprimés en mètres, arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, selon la formule suivante :
                    PR = (0.035€ x L) + 100* taux de revalorisation fixé par les textes 

 

                    ou L = Longueur de canalisation.

-    Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier.

 

La somme perçue pour 2022 s’élève à 135€.

 

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

APPROBATION DES TARIFS CONCESSIONS, CAVURNES, COLOMBARIUM ET JARDIN DU SOUVENIR DES DEUX CIMETIÈRES 

Madame le Maire propose de fixer les tarifs des différents monuments du cimetière selon les conditions suivantes :

 

-    Concessions funéraires : 
          o    30 ans : 110 €
          o    50 ans : 180 €

-    Concession au columbarium :
          o    30 ans : 600 €

-    Accès au jardin du souvenir :
          o    50 €

-    Concession cavurnes :
          o    30 ans : 55 €
          o    50 ans : 90 €

 

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIERES DE BOUAFLES

Madame le Maire propose quelques modifications du règlement des Cimetières qui va permettre d’offrir un large choix concernant les concessions, elle propose de rajouter la concession de cavurne. Pour ce faire, il est obligatoire de rajouter des articles concernant les cavurnes dans le règlement intérieur des cimetières.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR ET D’AUTRES ORGANISMES – TRAVAUX ÉGLISE

Madame le Maire expose que le projet de la reprise de la charpente du chœur, de la mise en valeur des baies du clocher, mise en place de vitraux dans les baies haute du chœur et divers travaux de l’église de Bouafles dont le coût prévisionnel s’élève à 135 000 € HT soit 162 000 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et d’autres organismes.

 

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

 
Coût total : 162 000 € TTC

DETR : 40 % du coût HT soit 54 000 € HT

D’autres demandes de subventions seront sollicitées auprès de divers organismes sur le montant HT de 81 000 € 

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

REFACTURATION TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE – CHEMIN DE L’EPINGLE

Madame le Maire et Madame BARTOLI, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, informent qu’un permis de construire n° 27.097.21.A0001 délivré par le Maire le 28 octobre 2021 stipulait à l’article 2 de l’arrêté que les travaux d’extension du réseau électrique étaient à la charge du pétitionnaire pour un montant de 1 800 euros.

Le Conseil Municipal du 23 novembre 2021 a approuvé la convention de participation financière entre le SIEGE 27 et la Commune de Bouafles portant sur le coût des travaux liés au raccordement électrique d’un montant de 1 800 euros dans le cadre du permis de construire visé ci-dessus. 

Le titre de paiement du Centre des Finances Publiques d’Évreux à la Mairie de Bouafles d’un montant de 1 800 euros a été réglé le 17 octobre 2022 par mandat n° 649.

Il est donc nécessaire de refacturer à Monsieur NIAKHATE Mahamadou demeurant 27 rue de Mousseaux 27700 BOUAFLES, la somme de 1 800 euros correspondant aux frais d’extension du raccordement électrique.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

APPROBATION DE MODIFICATION N°5 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire et Madame Bartoli, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, rappellent que par arrêté du Maire, numéro 70/2022 en date du 24 octobre 2022, une nouvelle modification simplifiée du plan local d’urbanisme a été engagée.

Le Conseil Municipal en date du 16 novembre 2022 a précisé les modalités de mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée.

La mise à disposition au public a eu lieu du 25 novembre 2022 au 27 décembre 2023.

Le bilan de la mise à disposition du public présenté par Madame le Maire et Madame Bartoli, et la prise en compte des avis émis sur le projet de modification n’entraînent aucune modification du projet.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

MODIFICATION DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame le Maire rappelle les points suivants : 

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

•    la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires),
•    la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
•    aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
•    l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
•    les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum,
•    le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives,

•    les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

 

Aussi, après une année de mise en place des cycles pour le personnel des services techniques, il apparaît que les horaires ne correspondent pas à l'attente de la Commune et que l'agent souhaite revenir à ses anciens horaires.

Madame le Maire informe que rien ne s’oppose à la suppression des deux cycles et au retour des anciens horaires, à savoir du lundi au vendredi de 7H45 à 12H et de 13H15 à 16H.

Le Comité Technique Paritaire en date du 22 novembre 2022 a émis un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces nouvelles mesures.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

DÉNOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE – CIRCUIT DES HÉRONS

Madame le Maire rappelle la nécessité d’organiser et de dénommer les rues et chemins afin de faciliter la localisation des entreprises, l’accès des services de secours, l’édition de plans destinés aux randonneurs.
A ce titre et dans l’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie autour du petit lac à Bouafles, elle propose la dénomination « Circuit des Hérons ».

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

DÉNOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE – CHEMIN DES PLATANES

Madame le Maire rappelle la nécessité d’organiser et de dénommer les rues et chemins afin de faciliter la localisation des entreprises l’accès des services de secours ou autres, l’édition de plans destinés aux randonneurs.
A ce titre et dans l’intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie récemment réouverte et élargie se situant entre la passerelle et le petit lac à Bouafles, elle propose la dénomination « Chemin des Platanes ».

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

AJOUT DES MEMBRES EXTÉRIEURS A LA COMMISSION CULTURE, JEUNESSE ET SPORT

Madame le Maire rappelle qu’en date du 9 juin 2020 le Conseil Municipal avait désigné les membres des commissions municipales.

La commission Culture, Jeunesse et Sport souhaite réaliser plusieurs événements. Elle voudrait mettre à contribution des membres extérieurs afin d’avoir leurs avis ainsi que leurs aides pour la préparation de ces événements.

Après un appel à candidatures, il y a eu trois retours, dont celles de :

-    Mme Nadège Stievenard
-    Mme Noémie Nicaise
-    M. Kewin Juillard

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation de ces nouveaux membres.

Après délibération, cette proposition est acceptée à l’unanimité.

 

QUESTIONS DIVERSES

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT 

Plusieurs places de stationnement seront matérialisées au sol entre le n° 1 et le n° 7 Haute Rue, de l’entrée du Village au Stop avant camping ce qui permettra le passage des piétons sur les trottoirs sans prendre de risques. Il est prévu que le marquage soit effectué en avril 2023.

Fin de la séance à 19 H 50.