COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOUAFLES
Le mardi 26 janvier 2021 à 18h30

 

PRESENTS : A. FROMENT PROUVOST - P. PENARD - O. RICOLLEAU - B. MEGRET - L. FAURE - K. POULLAIN - P. BARTOLI - M-T. PEZET – M. LEVASSEUR-DUSSART - A. DRUON - S. SAINT-GERMAIN – A. DERREY.
ABSENTS EXCUSES : N. LEPRETRE – A. MARC - P. LEHALLEUR.
POUVOIR : N. LEPRETRE a donné pouvoir à A. FROMENT PROUVOST; P. LE HALLEUR a donné son pouvoir à A. FROMENT PROUVOST
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Béatrice DAVOZ MEGRET

 

ORDRE DU JOUR

La séance débute à 18h30.
Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 a été apposé au registre des délibérations, affiché en mairie, sur les panneaux d’affichage de la commune. Mme le Maire demande aux conseillers s’ils ont des observations à faire. Aucune n’étant signalée, le compte-rendu est signé ce jour.

 

DELIBERATIONS

HUIS CLOS

Mme le Maire informe les membres du conseil municipal que plusieurs demandes ont été adressées à la mairie afin que ce conseil se tienne à huis-clos, compte tenu de la configuration de la salle et des dispositions légales. Elle propose aux conseillers qui le souhaitent de s’exprimer. Les conseillers présents indiquent à l’unanimité leur accord pour la tenue du conseil à huis-clos.

 

OUVERTURE DE CRÉDIT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Patricia PENARD, Présidente de la commission Budget, rappelle que le budget primitif n’étant pas voté pour le 1er janvier de l’année en cours, la législation prévoit que le conseil puisse se prononcer pour autoriser le règlement des factures inhérentes aux chapitres 20 et 21 de la section Investissement du budget principal à hauteur de 25 % du montant autorisé par le budget primitif de l’année précédente (y compris les décisions modificatives). Il est rappelé également que les règlements affectés à la section Fonctionnement se poursuivent tant que ceux-ci ne sont pas exceptionnels.

 

Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16  « remboursement d’emprunts ») = 280 425 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de        70 106 €, soit 25% de 280 425 €.

 

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 

Chapitre 20                                      5 000,00 €
2031     frais d’étude                         3 750,00 €
2051     concessions brevet  licence    1 250,00 €
Chapitre 21                                                       65 106,00 €
2128    autres agencements et aménagements    10 000,00 €
21311  hôtel de ville                                          38 750,00 €
2135     installations générales                            11 244,00 €
2152     voiries installations                                  1 112,00 €
2158     autres installations                                  1 750,00 €
2183     matériel de bureau                                     750,00 €
2184     mobiliers                                                 1 250,00 €
2188     autres                                                        250,00 €

 

La délibération est adoptée à l’unanimité.

 

MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR LA DIVAGATION D’ANIMAUX

Régulièrement la commune est appelée pour récupérer des animaux qui divaguent. Il s’agit souvent et principalement des mêmes chiens. Aussi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une redevance selon le tableau ci-dessous :

 

REDEVANCE :

• Recherche propriétaire : 18 €.
• Visite vétérinaire : 44 €.
• Coût journalier du lundi au vendredi soir (hors heures d'ouverture SVVS) : 37 €.
• Coût journalier samedi, dimanche et JF (hébergement commune) : 72 €.
• Transport au chenil : 132 €.
• Coût journalier au chenil (hébergement externe) : 12 €.
• Coût journalier en cas de récidive : 74 €.
• Coût journalier récidive samedi, dimanche, JF : 144 €.

 

Ces frais s’ajouteront à ceux facturés par SVVS – service de Fourrière.

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de facturation détaillé ci-dessus.

APPROBATION DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme)

 

Madame Le Maire propose la modification simplifiée n° 4 du Plan local d’Urbanisme qui avait été révisé et approuvé à l’origine par délibération du Conseil Municipal du 14 Avril 2005, transformant le Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.
Il est rappelé que le Conseil Municipal doit déléguer au Maire par délibération, la mise en œuvre de ladite procédure et l’autoriser à signer toutes les décisions administratives nécessaires selon les règles du Code de l’Urbanisme.

 

Patricia BARTOLI, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme présente les grands principes de la procédure.

 

Les étapes de la procédure de modification simplifiée :
-    Le dossier sera présenté aux habitants pendant une durée d’un mois lors de permanences, sur la base du rapport de présentation.
-    La publicité et les affichages seront réalisés au préalable pour prévenir les habitants de Bouafles.
-    Les modifications respectent le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bouafles qui a défini les orientations générales d’aménagement et d’urbanisation retenues pour l’ensemble de la Commune.
-    Lors de l’instruction de diverses demandes d’autorisation d’urbanisme, il est apparu que certaines règles du Plan Local d’Urbanisme empêchaient la réalisation de projet alors même qu’ils étaient compatibles avec les objectifs du PADD.
-    En parallèle, certaines règles entre zonage empêchent de conserver une cohérence et une harmonie entre les quartiers du village.

 

En application des articles L. 101-1 à L 101-3, L 153-36, L 153-37, L153-45 à L 153-48 du Code de l’Urbanisme, il est proposé que Madame le Maire lance la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bouafles. 

Il est prévu que la modification simplifiée n°4 soit applicable avant la fin d’année 2021. 
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

 

MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE – RIFSEEP

Murielle LEVASSEUR DUSSART, conseillère municipale déléguée au RH (ressources humaines), informe le conseil municipal que le Comité Technique du CDG 27 (Centre de Gestion-), lors de sa réunion du 12 janvier 2021, a émis un avis FAVORABLE concernant le dossier de présentation du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (part IFSE).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré a approuvé à l’unanimité cette mise en place.

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE MAIRE A RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS PERMANENTS

Afin de pourvoir au remplacement de personnel ou au renforcement des équipes et dans un souci de clarification, Murielle LEVASSEUR-DUSSART, conseillère municipale déléguée au RH, explique la nécessité de prévoir une délibération qui permettra de faciliter la gestion du personnel.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Organisation Cantine – Nouveau protocole sanitaire

Les nouvelles mesures liées à l’évolution du contexte épidémique concernant le déjeuner des élèves à la cantine ont été mises en application dès le lundi 25 janvier. Du personnel supplémentaire a été recruté par le biais de l’association DYNAMIC EMPLOI afin de limiter le brassage des enfants, garantir une bonne hygiène des mains, vérifier le port du masque, respecter la distanciation, etc…. Les élèves mangent successivement et sont groupés par classe. Le personnel de la commune met tout en œuvre pour que le moment du repas reste un moment de détente malgré toutes ces contraintes.

 

Les tables du réfectoire sont nettoyées et désinfectées après chaque service. Les locaux sont aérés et nettoyés chaque jour.

 

Composition des commissions intercommunales SNA

ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE : Patricia BARTOLI – Karine POULLAIN
HABITAT ET MOBILITÉS : Patricia BARTOLI – Karine POULLAIN
QUALITÉ DE VIE : Murielle LEVASSEUR DUSSART – Béatrice DAVOZ MEGRET
TRANSITION ÉCOLOGIQUE : Olivier RICOLLEAU – Patricia BARTOLI
GRAND CYCLE DE L’EAU : Marie Thérèse BEZIEL – Anne FROMENT PROUVOST
FINANCES : Patricia PENARD – Olivier RICOLLEAU

 

RIFSEEP – complément de délibération relatif à l’indemnité versé aux régisseurs de recettes ou d’avances

Murielle LEVASSEUR-DUSSART, conseillère municipale déléguée au RH, présente le projet de complément au RIFSSEP :

L’indemnité de responsabilité était jusqu’au 31 décembre 2020 attribuée aux fonctionnaires ou agents territoriaux qui sont chargés régulièrement des fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes, sous la forme d’un montant annuel et selon l’importance des fonds maniés autorisés.

 

A compter du 1er janvier 2021, cette indemnité ne peut plus être versée sous cette forme mais par le biais du RIFSEEP.

 

Cependant notre délibération du 26 janvier 2021 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) n’intègre pas la possibilité du versement d’une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes.

 

C’est pourquoi, il convient d’instituer une part supplémentaire « IFSE Régie ». Il ne s'agit pas spécifiquement d'une IFSE « à part ». Seulement, il est préférable de différencier cette mission particulière des autres sujétions du poste (généralement du fait que les agents détenaient l'ancienne indemnité de régie) en le « formulant » de cette manière « IFSE Régie ».

 

Cette indemnité, qui était au préalable versée en une seule fois, sera désormais mensualisée et intégrée au bulletin de salaire pour les agents concernés. Les Membres du Conseil Municipal ont émis un avis favorable à cette proposition.

 

Néanmoins, le passage de ce dossier au Comité Technique du CDG-27 est requis avant délibération définitive du conseil municipal.

 

Journée de solidarité

Afin de respecter les modalités d’application, Murielle LEVASSEUR-DUSSART, conseillère municipale déléguée au RH, présente le projet lié à la Journée de Solidarité.

 

Les dispositions précédemment appliquées sont abrogées. Il est proposé de supprimer un jour sur les 5 jours supplémentaires attribués dans le cadre du Protocole des 35 heures fixé par délibération en date du 19 décembre 2001. Les Membres du Conseil Municipal ont émis un avis favorable à cette proposition.

 

Néanmoins, le passage de ce dossier au Comité Technique du CDG-27 est requis avant délibération définitive du conseil municipal.

 

Compte Épargne Temps (CET)

Murielle LEVASSEUR-DUSSART conseillère municipale déléguée au RH, informe que le CET a bien été créé par délibération du Conseil Municipal en date du 05/07/2016. Néanmoins il n’existe aucun règlement de mise en place. Il convient donc de régler cette lacune.

Après présentation du dossier, les Membres du Conseil Municipal ont émis un avis favorable à cette proposition.

Néanmoins, le passage de ce dossier au Comité Technique du CDG-27 est requis avant délibération définitive du conseil municipal.

 

Lancement de l’appel à projets DETR/DSIL pour 2021

La préfecture informe du lancement de l’appel à projets DETR/DSIL pour 2021 et incite les collectivités au dépôt de demandes d’aide. Des moyens supplémentaires sont octroyés par L’État dans le cadre du plan de relance économique.

 

Nous avisons très vite pour présenter un dossier. Le remplacement des menuiseries à l’école est retenu et ce dans le cadre de la rénovation des bâtiments scolaires. Le chantier ne pourra se réaliser que dans le cadre de l’obtention de subventions.

 

SIEGE 

Le procès-verbal des décisions adoptées par le Comité Syndical du 11 décembre 2020 est porté à la connaissance du conseil municipal.

 

SYGOM – TRI SÉLECTIF

Le SYGOM alerte : 
-    57 % des déchets de nos poubelles vertes (ordures ménagères) pourraient être évités. Nous attirons l’attention sur le fait que TRIER SES DÉCHETS, c’est préserver l’environnement. Des sacs jaunes de tri sélectif sont disponibles en mairie.
-    Des autocollants STOP PUB sont à la disposition du public en mairie. Collés sur votre boite, ils informent que vous ne souhaitez plus recevoir de publicités commerciales. Chaque année, c’est environ 40 kg de déchets supplémentaires par ménage.

 

EAUX PLUVIALES

La convention de gestion provisoire de la compétence Eaux Pluviales Urbaines signée avec SNA en 2020 est reconduite pour l’année 2021.

 

INSEE

L’INSEE réalise de février à avril 2021 une enquête statistique sur les ressources et les conditions de vie. Des ménages habitants notre commune seront interrogés par Mr HEROUARD Pascal, enquêteur de l’INSEE. Ils seront prévenus individuellement par lettre. Les réponses fournies resteront confidentielles.

 

CARRIERE NOTRE DAME – le Bois Badel à Vernon

Le dossier de demande d’autorisation environnementale unique est parvenu en mairie, pour information.

 

COTE DE CLERY – Arbres couchés 

Un recensement des propriétaires des parcelles de bois longeant la côte de Cléry est réalisé afin de solliciter chacun pour l’entretien des arbres longeant la route.

 

PPRI Seine (Plan Prévention Risques Inondations)

Les cartes d’aléas Inondation du PPRI de la Seine dans l’Eure ont été portées à notre connaissance. La DDTM mettra ces cartes à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat.

 

FORMATION DES ÉLUS

Une proposition de formation destinée aux élus est communiquée aux membres du conseil municipal.

FIN DE LA SÉANCE A 20 H 20